CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à toutes les réservations d’un séjour au

Domaine Vert Bleu,

8 La Hurie, 50560 Blainville-sur-Mer

1 – Les parties au contrat :

Le « Client » désigne toute personne qui réserve un logement proposé sur le présent site internet domainevertbleu.fr https://domainevertbleu.fr/ (ci-après « le Site ») ou par mail domainevertbleu@gmail.com ou par téléphone 0033+ 7 69 73 70 12 ou 0033+ 6 73 83 25 11

Le Client ne peut procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.

Le Client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

La « Propriétaire » désigne la SAS DOMAINE VERT BLEU, représentée par Me PONCET, légalement habilitée à offrir les locations au Domaine Vert Bleu.

2 – Objet du contrat : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la réservation d’un séjour en hébergement au Domaine Vert Bleu.

3 – La réservation :

Réservation plus de 6 mois avant le début du séjour : En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux.

Pour confirmer le séjour, le contrat doit être renvoyé signé et l’acompte devra être versé avant le début du séjour.

La réservation devient effective dès lors que le locataire

• soit valide et signe les documents en ligne et règle l’acompte par les moyens proposés
• soit retourne un exemplaire du présent contrat signé, accompagné du montant de l’acompte (30% de la somme totale) avant la date indiquée.

À réception du paiement (acompte ou totalité du séjour), la Propriétaire estime que le Client accepte les termes, les conditions et le prix total de son séjour.

Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 30 jours, la totalité du séjour doit être payée à la réservation.

Le solde est à régler à la Propriétaire un mois avant le début du séjour.Le Client n’ayant pas versé le solde 30 jours avant le début du séjour est considéré comme ayant annulé son séjour, et le remboursement de l’acompte ne sera pas effectué. La prestation est de nouveau offerte à la location.

4 – Incessibilité du contrat : Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client.

5 – Capacité d’hébergement : Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, la Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires.

Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit de la Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

6 –Animaux : Le contrat de locationprécise queles animaux ne sont pas admis. En casde non-respect de cette clause par le Client, la Propriétaire peut mettre fin au séjour. Dans ce cas, aucunremboursement ne sera effectué.

7 – Annulation du fait du Client : Toute annulation doit être notifiée à la Propriétaire par tout moyen écrit dans les plus brefs délais.

annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer ;

annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour :

il sera retenu 75 % du montant du loyer ;

annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

8 – Interruption du séjour par le Client : En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

9 – Annulation du fait de la Propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, la Propriétaire annule ce séjour, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Par dérogation, en cas d’annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée, la notification se fera par téléphone et par mail. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

10 – Modification d’un élément substantiel par la Propriétaire avant le début du séjour : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, la Propriétaire se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat de réservation, le Client peut, et après en avoir été informé par la Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dérogation, entre le 3ème jour et le jour d’arrivée, par téléphone et par mail : soit résilier son contrat de réservation et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par la Propriétaire : un avenant au contrat de réservation précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

11 – Empêchement pour la Propriétaire de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat de réservation : Lorsqu’en cours de séjour, la Propriétaire se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de réservation (hors cause d’aléas climatiques de type fortes pluies, neige, verglas, incendies… ou tout autre fait extérieur de type grève, épidémie, rupture d’approvisionnement en énergie ou internet au niveau local, fait de guerre) et ce pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période de location d’une semaine et 3 jours pour une période de réservation supérieure à la semaine, la Propriétaire proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, la Propriétaire lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si la Propriétaire ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client, la Propriétaire remboursera le Client au prorata du séjour non consommé.

Toutefois, le Client pour bénéficier du présent article se devra d’informer la Propriétaire (par mail) immédiatement, ce qui permettra à cette dernière de tenter de résoudre la difficulté et de faire courir le délai.

12 – Responsabilité du Client : Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter la Propriétaire. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement la Propriétaire de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

13 – Responsabilité de la Propriétaire : si la Propriétaire offre à un Client des prestations supplémentaires, elle est l’unique interlocutrice de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

14 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

15 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

16 – Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par la Propriétaire, les données conservées dans le système d’information de la Propriétaire ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Propriétaire constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par la Propriétaire dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

17 – Expression des réclamations – Règlement des litiges : Toute réclamation doit être soumise à la Propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux, et confirmée par écrit (lettre, mail) dans les meilleurs délais.

18 – Les prix : Les prix sont indiqués dans la fiche Tarifs et correspondent au coût de la location du gîte pour une semaine, ou un court séjour, hors taxe de séjour, forfait ménage, surcoût de chauffage hivernal.

Le paiement des prestations optionnelles : Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat de location seront réglées en fin de séjour à la Propriétaire.

19 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation lorsque la commune de l’hébergement est assujettie. La Propriétaire la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

20 – L’arrivée et la durée du séjour : Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de location. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir la Propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat de location. Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

21 – L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et la Propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux, et ce dernier s’engage à maintenir les lieux propres. Le montant des frais de ménage est mentionné dans la fiche descriptive et s’applique en sus du montant du loyer.

22 – Utilisation des lieux – Assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre le logement en bon état. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de responsabilité civile villégiature.

(Le client peut vérifier auprès de son assurance si cette garantie est comprise dans son assurance multirisque habitation de sa résidence principale.)

Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

23 – Le dépôt de garantie : À l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant estindiqué sur le contrat de location est demandé par la Propriétaire sauf si le Client a déjà effectué ce dépôt en ligne. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par la Propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence.